Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot :
« dispose »,
les mots :
« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».
II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. »
Exposé sommaire
Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d’administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire.