Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable celui du montant du loyer plafond du Prêt Locatif Social fixé par l’État.