- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d’exploitation commerciale, afin d’analyser l’impact du projet sur l’animation et la vitalité du secteur d’intervention, dans les communes situées à moins de 20 km d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Le présent amendement vise à s’assurer que les efforts sans précédent portés par le Gouvernement en faveur de la revitalisation des cœurs de ville soit mieux pris en compte lors des examens de dossiers de création de commerce dans les commissions départementales d’aménagement commercial.
A cet effet il est proposé de renvoyer à un décret à venir l’adjonction d’une note d’impact pour les nouveaux projets commerciaux dans les centre-ville qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, pour les projets situés à moins de 20 km du secteur de l’ORT.