- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le 4° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est supprimé ».
La prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans soulève des situations ubuesques. Elles rencontrent la lourdeur et les contresens administratifs.
S’il y a une problématique de lien mère/enfant (protection enfance), le Conseil Départemental prend la situation en charge. Pour les autres situations le Conseil Départemental renvoie vers l’État, y compris en cas de violences conjugales. Il arrive souvent que l’État se déclare incompétent, en renvoyant vers le Conseil Départemental.
On assiste à un renvoi de balles, au détriment des ménages concernés, qui restent à la rue en situation de grande vulnérabilité. On a même vu des sortantes de maternité sans hébergement.
L’État est le seul garant de la protection des mères isolées avec un enfant de plus de 3 ans, il est inacceptable d’assister à ce renvoi de balles entre les échelons territoriaux. C’est une compétence qui doit alors revenir aux services préfectoraux et non plus aux départements et ainsi pérenniser un système et des situations humaines graves.