Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Sébastien Nadot

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Michel Delpon

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Hervé Pellois

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Valérie Petit

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Typhanie Degois

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Patrick Vignal

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Jean-Charles Colas-Roy

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Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Pascale Boyer

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Marc Delatte

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »

Exposé sommaire

Ce dernier alinéa qui est inséré à l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 vise à sécuriser les bailleurs et locataires qui concluront leur acte de cautionnement par une procédure dématérialisée en indiquant expressément la possibilité d’utiliser des outils numériques afin de rédiger mais également de signer l’acte de cautionnement.

Dès lors, l’article 47 ne se limite plus à une simple suppression de l’obligation manuscrite mais permet la dématérialisation de l’acte.

Il est fait référence à l’article 1367 du code civil qui précise que la fiabilité d’une signature électronique « est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie ». Il pose ainsi trois éléments permettant de présumer de la fiabilité d’une telle signature : la création de la signature, la garantie de l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte dont les conditions d’appréciation sont fixées par décret.