Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Il peut être étendu à douze mois si le locataire est détenteur d’une carte de Service Civique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu’à douze mois, de profiter également de cette avancée. 

En effet, les volontaires du service civique correspondent au profil des personnes qui devraient bénéficier de cet article :« des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée ». L’extension de la durée maximale du bail, sans porter atteinte à l’équilibre du texte,vient permettre une égalité entre les volontaires faisant leur service civique.Une durée de seulement dix mois pourrait en effet venir contraindre certains volontaires, qui ne pourraient alors pas réaliser des services sur une durée d’un an.