Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Thierry Robert

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Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l’établissement avec l’État, d’un contrat d’objectifs et de moyens sur 6 ans prenant en compte les particularités de chaque commune et avec pour objectif minimal d’atteindre, à échéance du contrat, un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune. 

« Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au I. du présent article, peuvent bénéficier de ce dispositif. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes assujetties au cours des cinq dernières années précédant la promulgation de la présente loi. Ce contrat permettrait d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collectivités concernées.

Le contrat prendrait notamment en compte les critères suivants : vacance dans le parc locatif social, existence ou non d’un PLH, foncier disponible, moyens financiers de la commune etc. De sorte que les objectifs ainsi fixés soient cohérents avec les besoins et les capacités des territoires concernés.

Un taux plancher de 15 % de logements sociaux dans la commune est proposé.