- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d’être dues qu’à l’expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire du sous-locataire, et au plus tard au trente-et-unième anniversaire du sous-locataire, pour le ou les contractants qui pouvaient bénéficier des allocations de logement en application de l’alinéa précédent et parce que le sous-locataire avait moins de trente ans.
« L’organisme gestionnaire de l’allocation de logement prévient le locataire et le sous-locataire un an avant de la fin programmée du bénéfice de celle-ci. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 351‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi l’alinéa rédigé :
« Lorsque le sous-locataire qui a pu bénéficier de l’allocation de logement parce qu’il avait moins de trente ans, en application de l’alinéa précédent, entre dans sa trente-et-unième année, les dispositions contenues dans le dernier alinéa de l’article L. 831‑2 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent ».
L’interruption du versement des aides personnelles au logement au sous-locataire qui dépasse 30 ans le contraint à réorganiser son budget puisque son logement lui revient, de fait, plus cher qu’avec les allocations logement. De la même manière, pour le locataire qui sous-loue à une personne de moins de 30 ans, le trentième anniversaire du sous-locataire conduit à l’interruption du versement des aides personnelles au logement au locataire. Si le locataire n’a pas les moyens pour payer son loyer sans les APL, il peut rompre le contrat de bail mais sera contraint de payer le loyer sans les APL pendant les trois mois de préavis, ce qui peut le mettre en difficulté de paiement.
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif pour éviter que les locataires et sous-locataires qui y ont recours ne se trouvent contraints, du jour au lendemain, à respectivement trouver un nouveau sous-locataire ou une nouvelle location pour faire face à l’interruption brutale du versement des aides. Pour cela, cet amendement propose d’interrompre le versement des APL à la date d’échéance du contrat de bail signé entre le locataire et le sous-locataire si cette date intervient dans l’année suivant le 30e anniversaire du sous-locataire ou 12 mois après le 30e anniversaire du sous-locataire si le contrat de bail arrive à échéance plus d’un an après que le sous-locataire ait eu 30 ans.