Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Après l’alinéa premier de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Exposé sommaire

Depuis vingt ans, divers dispositifs successifs de soutien à la construction sont venus soutenir le secteur immobilier tels que les dispositifs « Borloo », « Duflot » et plus récemment « Pinel » etc.

Ces dispositifs ont fait preuve de vertu contra-cyclique en période de crise mais ont aussi parfois alimenté des bulles spéculatives, entraînant des phénomènes d’aubaine pour certains promoteurs. De même, ils ont parfois mis dans des situations délicates des investisseurs particuliers, auque il a été conseillé de placer leurs économies dans des secteurs peu ou pas tendus, au risque d’alimenter la vacance du par cet, partant, de faire baisser les prix des marchés locaux de l’immobilier.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une territorialisation plus fine de ces dispositifs qui doivent être déployés en accord avec le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et les collectivités qui le composent.