Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1A° Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons qu’au moins 30% des logements construits soient des logements sociaux.
En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montre les près de deux millions de personnes en attente d’un logement social. Il est donc nécessaire que ces grandes opérations d’urbanisme permettent de répondre à cette demande sociale. Ce besoin est d’autant plus important dans les zones tendues et dans les communes où les obligations de la loi SRU ne sont pas encore respectées.