- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
“1° bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “primo-acquéreur” est remplacé par “propriétaire”.
Par cet amendement nous proposons d’étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur.
Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n’a pas d’obligations à respecter en termes de prix de vente et de montant de loyer. L’objectif de la cession du foncier de l’État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécessaire de s’assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l’État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu’ils soient primo-acquéreurs ou non.