Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les activités mentionnées aux vingt-troisième et cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux vingt-quatrième et vingt-sixième alinéas de l’article L. 422‑3 du même code, ne peuvent être développées que si elles contribuent à l’intérêt général et contribuent à la réalisation de l’objet social des organismes HLM. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons d’encadrer le développement des organismes HLM vers les activités immobilières suivantes : la souscription ou l’acquisition de la totalité des parts d’une société civile immobilière et la construction, la gestion et la vente de locaux notamment à usage commercial.

Il nous paraît important que les organismes HLM ne perdent pas leur raison d’être en devenant des promoteurs immobiliers comme les autres. Dès lors, ils ne pourront développer ces activités que si cela contribue à l’intérêt général et non dans des logiques financières au détriment des locataires.