- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, »
les mots :
« Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider que ».
Le projet de loi prévoit que seules les communes qui soumettent à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation et qui mettent en place le dispositif de déclaration préalable pour toute location de courte durée ont la possibilité d’interdire la location à une clientèle de passage au delà de 120 jours. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à l’ensemble des communes qui soumettent à autorisation préalable le changement d’usage, qu’elles aient mis en place ou non le dispositif de déclaration préalable.