- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
A l’alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».
Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ainsi que de maintenir la même durée de la réquisition.
La réduction de la qualité des normes en « fonction de l’usage prévu pour les locaux », c’est-à-dire pour de l’hébergement d’urgence, apparaît contradictoire avec les principes d’un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d’urgence prévus par l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles dans le logement défendu depuis 2009, notamment dans le cadre du «programme d’humanisation des centres d’hébergement », demeure un objectif primordial pour sortir des logiques de simple mise à l’abri des personnes en situation de précarité.
Par ailleurs, en raison des difficultés pour accéder au logement, les personnes accueillies demeurent durant de long mois en hébergement d’urgence : ainsi le rapport d’information du sénateur Philippe Dallier précise « l’hébergement d’urgence sous forte tension : sortir de la gestion dans l’urgence » précisait que « la durée moyenne de séjour serait d'environ 14 mois pour un hébergement dans un centre (hébergement regroupé) et de 12 mois en hébergement dans le diffus (c'est-à-dire en appartements gérés par une structure d'hébergement). Il peut arriver que certaines personnes restent plusieurs années hébergées dans les centres et cette proportion tendrait même à augmenter ». Ainsi au regard de la durée de maintien dans l’hébergement d’urgence, la préservation de la qualité des normes de confort et d’habitabilité et le maintien de la durée de réquisition des locaux s’inscrivent en cohérence avec le plan quinquennal « Logement d’abord » qui a notamment pour comme objectif de faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, en rapprochant les conditions d’accueil en hébergement et dans le logement.