Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ».
Exposé sommaire
Il convient d’inclure dans le champ de la maîtrise d’ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d’accession sociale à la propriété.