Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 2° de l’article L. 421‑3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes Hlm afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.