Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Danielle Brulebois

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Olivier Damaisin

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Nathalie Sarles

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Pascale Boyer

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Pascal Bois

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Didier Martin

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Monica Michel-Brassart

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À l’alinéa 19, après le mot :

« loyer »

insérer les mots :

« , du forfait de charges locatives accessoires » .

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives.

Par ailleurs, l’article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne donne pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.