Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« loyer »
insérer les mots :
« , du forfait de charges locatives accessoires » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives.
Par ailleurs, l’article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne donne pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.