Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Anne Blanc

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Yves Blein

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Monique Limon

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental, une société coopérative d’intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l’élaboration, le pilotage et l’exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire. L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°    du    portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette expérimentation. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’inscrire la possibilité d’expérimenter les SCIC comme outil opérationnel de mise en œuvre des ORT.

La revitalisation et la réorganisation des centres-villes est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de la majorité.

Les ORT reposent sur des contrats de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. Elles nécessitent pour leur élaboration, leur pilotage et leur exécution un outil opérationnel qui fédère les acteurs privés, publics et consulaires des territoires concernés.

Le rapport d’André MARCON, intitulé « Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes » et remis en février 2018 au ministre MEZARD insiste à plusieurs reprises sur l’importance de la coopération de tous les acteurs dans la mise en œuvre des ORT.

Les SCIC ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 portant modification du statut des coopératives, complétée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Elles ont pour objectif « la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.

Dans ce cadre, elles interviennent dans la revitalisation des centres-villes pour faire du remembrement du linéaire commercial, animer le tissu économique et fédérer les acteurs privés et publics.
Selon les termes du rapport MARCON, « les SCIC sont un bon moyen de conjuguer les initiatives publiques et l’implication privée (…). La promotion de ce statut juridique devrait être faite auprès des décideurs locaux. »

C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement d’inscrire la possibilité d’expérimenter les SCIC comme outil opérationnel de mise en oeuvre des ORT.