- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 88, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
Le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d’habitation à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux dans le but de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés.
Considérant que les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes, cet amendement vise à ce qu’elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d’un logement social pour des usages autres que l’habitation.