- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis Après l’article L. 422‑2, il est inséré un article L. 422‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2‑1 A . – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 422‑2, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2. »
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général.
Par ailleurs, ce type de mesure sécurise les activités des organismes HLM au regard des contraintes concurrentielles fixées par l’Union européenne.