- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Raphaël Gérard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l’urbanisme » est remplacée par la référence et les mots : « L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou des grandes opérations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 312‑3 du même code » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».
Cet amendement procède à une coordination nécessaire avec la loi LCAP et renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d’application du II de l’article 88 de cette loi, tel que modifié par le projet de loi.