Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
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Alain Ramadier

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Pierre Cordier

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Robin Reda

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Patrick Hetzel

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Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :

« 1° Le sixième alinéa est supprimé

« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Exposé sommaire

Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l’attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l’occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources