Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 »
le montant :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
En l’absence de déclaration préalable, il n’est pas possible pour la commune de vérifier si la personne a offert en location sa résidence principale plus ou moins de 120 jours. La personne qui n’a pas effectué cette déclaration préalable doit être réputée n’ayant pas respecté le plafond légal.
En cohérence, cet amendement propose d’aligner le montant maximum de l’amende civile pour non déclaration préalable sur celle encourue pour non respect du nombre maximum de jours de location, soit 10.000 euros.