- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 4, remplacer les mots :
« d’habitants »
par les mots :
« de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
L'article dans sa rédaction initiale prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L'étude d'impact évoque le seuil de 3500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l'open data.
Or, en la matière, un tel seuil n'apparaît pas pertinent puisqu'il ne prend pas en compte le hiatus entre les habitants permanents et les résidents secondaires, qui participent eux aussi à la production de documents d'urbanisme. Les communes touristiques de moins de 3500 habitants se retrouveront donc en-dessous du seuil, alors que leur volume de demandes de permis de construire sera bien supérieur à celui d'une commune de même taille mais moins touristique.
Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l'instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes.