- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Cet alinéa est une véritable atteinte à l’état de droit en ce qu’il limite considérablement les effets de l’annulation par le juge d’un document d’urbanisme dès lors que la cause de l’annulation porte sur autre chose que les règles d’urbanisme elle-même. Ce qui signifie que l’annulation d’un SCOT ou d’un PLU pour des raisons de forme ou de procédure pourraient ne pas avoir d’effet sur les actes pris en application de ces deux normes. Cet article va créer une véritable insécurité juridique pour les pétitionnaires et porte une attente grave à l’office du juge administratif. Outre que la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui le fonde reste très floue et sujette à des interprétations contradictoires d’une juridiction à une autre et donc d’un point à un autre du territoire.