Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 15 mai 2018)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« sous réserve de la conformité de l’action entreprise à ses statuts ».
Exposé sommaire
L’alinéa vise à créer différentes catégories de justiciables où les associations agrées pour la sauvegarde de l’environnement seraient présumées détenir un intérêt à agir et bénéficieraient d’une présomption de comportement non abusif.
Le seul agrément d’une association de protection de l’environnement ne saurait lui conférer des droits exorbitants de ceux des autres justiciables.
Le juge administratif doit, en toute circonstance et quelle que soit la qualité des parties demeurer souverain dans l’appréciation du caractère abusif des recours exercés.