- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l’atteinte à l’équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d’attribuer directement des contrats de service public lorsqu’elle est justifiée « par des caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau concernés » ou lorsque de tels contrats ont pour effet « d’améliorer la qualité du service public ou le rapport coût-efficacité. » Les déséquilibres démographiques, entre métropoles et territoires ruraux, qui sont une des caractéristiques frappantes de la situation de la France, d’une part, la vétusté du réseau et la nécessité d’améliorer significativement sur ce point la qualité du service, d’autre part, imposent de renoncer à l’arrivée de nouveaux entrants sur tout ou partie du réseau.