Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(lundi 9 avril 2018)
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme.
Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons.
Elle est également incompatible avec l’ouverture à la concurrence telle qu’elle a été définie au niveau européen.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’EPIC de tête.