Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« dans la continuité des déplacements et correspondances et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire mise en oeuvre localement par les Régions, à préciser que celles-ci le feront dans le souci d’assurer la continuité des déplacements et correspondances régionales, dans l’intérêt des usagers.