- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents statuts professionnels particuliers qui existent aujourd’hui, précisant le nombre de travailleurs concernés et les particularités de ces statuts. Il indique également s’il entend réformer ces statuts ou les supprimer.
Les statuts de fonctionnaire ont été supprimés pour les salariés de France Télécom et de La Poste.
Dans le même esprit, le Gouvernement entend supprimer le statut de cheminot pour que les embauches futures à la SNCF se fassent dans le droit commun.
Pour prolonger cet esprit, il convient de lister les différents statuts spéciaux qui existent encore aujourd’hui et que le Gouvernement indique s’il entend les préserver ou non.