Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.