Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences de l’abrogation, par le I. de l’article 2 septies, de l’article L. 2121‑4 du code des transports.