- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« transféré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« fait connaître son accord par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« accepté »
le mot :
« refusé ».
Au regard de l’importance que représente le fait d’accepter ce transfert, il faut naturellement que ce soit l’acceptation qui demande un accord écrit. Beaucoup de problèmes peuvent-être engendrés lorsque l’expression « qui ne dit mots consent » fait loi : à titre d’exemple, une personne refusant d’accepter un transfert mais n’ayant, disons, pas le temps où l’envie, où quelques autres raisons l’empêchant de s’y soustraire par écrit se verra dans une mauvaise posture.