Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°273
(lundi 9 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité »
les mots :
« concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.