Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(lundi 9 avril 2018)
Le 6° de l’article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ».
Exposé sommaire
Afin de dissiper les inquiétudes, l’annonce du gouvernement ne pas toucher aux dites « petites lignes » doit être inscrite dans la loi.
Cet amendement prévoit donc que le maintien des petites lignes qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires soit inscrit parmi les objectifs de l’État dans la gestion stratégique du système ferroviaire national.