Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d’avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée.
Si les entreprises ferroviaires doivent faire appel à la SUGE, il est proposé de préciser que cette dernière exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoire à l’égard de l’ensemble des entreprises ferroviaires.