Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 avril 2018)
Compléter cet article par les mots :
« et de la faculté donnée aux collectivités locales de décider de la suppression de lignes sur le réseau secondaire. »
Exposé sommaire
Compte tenu des annonces gouvernementales relatives à la délégation aux collectivités locales de la décision de fermeture de certaines petites lignes, il est impératif que la représentation nationale soit informée des conséquences d’une telle décision en termes de coûts pour la collectivité et les usagers.