Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L723‑6 sur la question de la langue du demandeur d’asile nous semble tout à fait satisfaisante et équilibrée et n’appelle pas, selon nous, de modification particulière : « Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. »
C’est pourquoi, la généralisation par le Gouvernement de la possibilité de choisir la langue « dont il a une connaissance suffisante » au détriment de la la première langue de son choix n’apparait pas souhaitable. Elle pourrait aboutir au final à des difficultés de compréhension manifeste.