Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :
« au I et».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr et en cas de demande de réexamen.
L’aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d’un pays d’origine sûr, ou au demandeur portant une demande de réexamen le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait mener à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d’origine avant de voir son statut reconnu par la CNDA par la suite.