Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’asile non francophone qui sollicite l’aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d’asile se voit désigner, dès la décision d’accord par le bureau d’aide juridictionnelle, un avocat et un interprète. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la désignation d’un interprète au titre de l’aide juridictionnelle. Il est normal que les demandeurs non francophones en bénéficient au même titre que le droit à un avocat, lequel doit pouvoir bénéficier d’un traducteur afin de s’entretenir avec son client.