Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une assistance effective du conseil du demandeur en permettant à l’avocat d’intervenir tout au long de l’entretien afin de permettre à son client d’avoir une compréhension éclairée des demandes qui lui sont faites et de ce qu’elles impliquent.