Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°375
(vendredi 20 avril 2018)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le a est complété par (le reste sans changement...) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ». »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.