Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou à son concubin ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

Exposé sommaire

La spécificité du concubinage est d’être une relation non-officialisée par un acte juridique.

Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous le régime du concubinage, et qu’elles ont la volonté de mener une communauté de vie stable, qui justifierait l’octroi commun des cartes de séjour pluriannuelles visées par le présent article. Au contraire, laisser cette possibilité reviendrait à rendre inefficace les conditions d’octroi de
ces cartes instaurées par ce projet de loi.

C’est pourquoi, afin de rendre ce projet plus efficace et cohérent, le présent amendement est déposé. La spécificité du concubinage est d’être une relation non-officialisée par un acte juridique.

C’est pourquoi, afin de rendre ce projet plus efficace et cohérent, le présent amendement est déposé, et qu’un amendement de coordination sera déposé à l’article 3 afin de supprimer son occurrence à l’article L752‑1 comme l’avait opportunément indiqué Madame le rapporteur en commission.