Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° L’article L. 723‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables.
Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l’OFPRA et en cas de recours devant la CNDA l’audience devra se tenir dans les cinq semaines contre cinq mois dans le cadre d’une procédure normale. Surtout, le recours est examiné par un juge unique.