Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d’un couple non marié. »
Exposé sommaire
L’article 313‑12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner les couples non mariés. Il convient d’accorder les mêmes droits aux victimes qu’elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement préconisé par le DDD.