- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.
Depuis quelques années, ceux que l’on appelait « mineurs isolés étrangers » (MIE) et que l’on nomme désormais « mineurs non accompagnés » (MNA) ne cessent d’augmenter. En 2017, le nombre de mineurs migrants confiés aux départements a augmenté de 85 % pour dépasser 25 000 MNA pris en charge au total fin 2017, contre 4 000 en 2010.
Selon le rapport Doineau, 71 % des MNA viennent d’Afrique, en particulier d’Afrique de l’Ouest francophone, où ils fuient la pauvreté et le manque de perspective d’avenir
Quant au nombre d’évaluations, elles ont franchi le seuil des 50 000 l’an dernier. Et leur durée s’est allongée pour atteindre 40 jours en moyenne.
Dans plusieurs départements, le coût de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) augmente considérablement.
Avec de moins en moins de moyens, certaines collectivités estiment que la facture pourrait atteindre 1,5 milliard dans six mois, alors qu’elle était évaluée à 1 milliard en septembre dernier.
Le coût de la prise en charge d’un mineur étranger au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) atteint 50.000 euros par jeune et par an, alors que la contribution de l’État ne dépasse pas 1250 euros par mineur. Chaque année, les départements assument 25.000 cas, soit 1,25 milliard d’euros.
De plus, certains mineurs déboutés dans un département se rendent dans un autre département pour tenter une nouvelle évaluation.
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.