Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux » ; ».
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction des conditions posées par l’article 711‑6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est insuffisante.
Elle ne prend pas en compte les individus ayant commis soit un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement et dont la présence constitue une menace grave pour la société dans les états liés à la France par des accords judiciaires internationaux.