Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(dimanche 22 avril 2018)
Au premier alinéa de l’article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « activités professionnelles ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retirer la condition d’autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d’asile.