Fabrication de la liasse

Amendement n°501 (Rect)

Déposé le jeudi 12 avril 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 avril 2018)
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Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :

« Le Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié

« I. – L’article L. 731‑3 est ainsi modifié :

« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l’un des cas prévus au I, II ou III de l’article L. 723‑2 » ;

« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

« II. – À l’article L. 743‑1, les mots : « ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » sont supprimés. »

 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l’étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que la cour statue.