Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé
« Art. L. 521‑1. – Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l’ordre public font systématiquement l’objet d’une procédure d’expulsion. »
Exposé sommaire
Nos prisons souffrent d’une importante surpopulation carcérale, en particulier par la présence d’un grand nombre d’étrangers, dont certains troublent l’ordre public. Ceux-ci ne devraient plus être dans nos prisons, mais faire l’objet d’une procédure d’expulsion.